Bloc de texte
1. Définition d'un prix de transfert (Transfert Pricing Agreement) 2. Règle de fonctionnement, avantage sur l'IS et risque juridique associé (pénalité de non conformité) 3. Différence entre optimisation fiscale (respect de la loi) et l'évasion fiscale (sanctionné par la loi), ouverture sur la zone grise (lobbying).